CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MAGASIN
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par LOCABATO – USHIP MARSEILLE SUD établie sous l’enseigne USHIP (« Le Vendeur » ou « le Magasin ») auprès toute personne (« Les Clients ou le Client ») qui désire effectuer un achat de Produit par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande.
Les présentes CGV ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, dans le cadre de produits accessoires pour bateau/plaisancier.
Elles précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de délivrance des Produits.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client peut les consulter librement à l’accueil du Magasin.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures. La version des conditions Générales de Vente applicables à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PORT DE LA POINTE ROUGE
13008
MARSEILLE
ARTICLE 2 – Achats immédiats – Commandes
Les offres de Produits sont proposées en libre-service par le Magasin et s’entendent dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité immédiate, certains produits présents sur catalogue peuvent faire l’objet d’une réservation ou d’une commande.
Les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :
Le Client est invité à se rapprocher du Vendeur afin de prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Produit avant l’achat, si celles qui sont produites sur l’emballage du Produit lui paraissent insuffisantes.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les achats immédiats ou commandes d’un même Produit en quantités importantes qui correspondrait à un usage professionnel.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de l’achat immédiat ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix affichés en magasin tiennent comptent de la TVA applicable en vigueur.
Les prix figurant au catalogue sont indicatifs, ils sont notamment susceptibles d’être modifiés par le Magasin en fonction des modifications tarifaires appliquées par ses fournisseurs.
Les prix sont indiqués au client par affichage en Magasin ou s’agissant d’une commande, auprès du Vendeur.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui pourraient être facturés en supplément, dans les conditions indiquées et calculées préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris ces frais.
ARTICLE 4 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente disponible à l’accueil du magasin, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation :
sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Produits ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation.
sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
Par espèces dans la limite de 1.000 (mille) euros en vertu de l’article L.112-6 du Code monétaire et financier et du décret n°2015-741 du 24 juin 2015.
Par cartes bancaires
Par virement bancaire
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Le Vendeur peut également exiger le prix en totalité au jour de la délivrance des Produits.
ARTICLE 6 – Remise des produits – Délivrance
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation.
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur.
S’agissant des produits réservés, la date de réapprovisionnement indicative n’engage pas le Vendeur qui reste dépendant des aléas et contraintes de ses propres fournisseurs.
Pour les produits faisant l’objet d’une commande, le Vendeur informe le client du délai indicatif prévisible avant mise à disposition du produit pour délivrance.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le Magasin est tenu de délivrer au Client les produits à la date de disponibilité convenue, dans les conditions du Code de la consommation.
En cas de retard et sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client est en droit de résoudre le contrat après une mise en demeure restée infructueuse adressée par Lettre recommandée avec avis de réception demandant au Magasin de s’exécuter dans un délai raisonnable.
ARTICLE 7 – Garantie
Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Le Vendeur ne délivre personnellement aucune garantie commerciale.
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie consentie par le fabricant ou le fournisseur du produit. Cette garantie du constructeur est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales.
Elle peut notamment être mentionnée sur la notice, le packaging du Produit ou dans un contrat écrit spécifique qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre, notamment sa durée.
7.1 Garantie légale de conformité
Le Magasin est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant ces deux (2) ans, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur le Vendeur.
Le défaut de conformité ne concerne pas les cas où le Client avait connaissance du défaut au moment de l’achat ou si le défaut résulte d’une utilisation anormale du produit.
En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation ou le remplacement du Produit.
Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans les trente jours suivant la réclamation, notamment le remplacement du produit, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat dans les cas prévus à l’article L 217-14 du Code de la consommation, après mise en demeure adressée au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
7.2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel on le destinait ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre l’annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
7.3 Exclusion de garantie
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
ARTICLE 8 – Force majeure
Le VENDEUR peut s’exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure indépendant de la volonté des parties. Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.
ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 – Litiges
En cas de litige à l’occasion d’un achat en Magasin ou d’une commande sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au Vendeur dont les coordonnées figurent à l’article 1er.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents selon les conditions du droit commun.
Le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation CNPM MÉDIATION CONSOMMATION, pour toute réclamation liée à un achat en Magasin au cours des douze (12) derniers mois, par courrier électronique contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu ou par courrier postal à l’adresse suivante : 27, avenue de la libération, 42400 Saint-Chamond
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
ARTICLE 11 : Protection des données
Dans le cadre de la vente des produits, le Vendeur collecte et traite des données personnelles de ses clients (Nom – Coordonnées). Ces données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire au regard de la finalité pour laquelle elles sont collectées.
Le Vendeur est responsable du traitement de vos données personnelles et s’engage à respecter les préconisations et normes établies par la Commission nationale Informatique et des Libertés le Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD).
Le traitement de ces données a pour finalité :
L’exécution du contrat de vente en ce compris la gestion et la délivrance des commandes et la gestion de la carte de fidélité
La gestion précontentieuse et contentieuse
Ces données collectées par le vendeur sont conservées pour une durée de 5 ans.
Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant pour rectification, interrogation, opposition s’effectuant par demande écrite à adresser aux coordonnées inscrites à l’article 1er accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
ARTICLE 12 : Agrément
Le Vendeur est enregistré auprès des éco-organismes sous les numéros suivants. Ces numéros garantissent que par son adhésion à ces éco-organismes, il est en conformité avec les obligations règlementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.
• Déchets de bateaux de plaisance et de sport : APER PYRO (pour la pyrotechnie) et ECOBAT (pour les extincteurs)